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PERMIS
Qui délivre le permis de chasser ?
En application de la loi du 12 mai 2009, ce n’est plus le préfet mais le directeur général de l’ONCFS qui est l’autorité administrative chargée de la délivrance du permis de chasser (titre permanent).
Aussitôt après les épreuves théoriques et pratiques de l’examen du permis de chasser, l’inspecteur du permis de chasser, agent de l’ONCFS, délivre au lauréat le volet permanent de son permis de chasser dans sa nouvelle présentation au format carte bancaire sur support plastique infalsifiable.
Le futur chasseur n’a donc plus besoin de se rendre en préfecture pour retirer ce document. Pour être en mesure de chasser, il lui suffit alors de demander la validation annuelle de son permis auprès de sa fédération départementale de chasseurs et de disposer d’une attestation d’assurance RC chasse.
Puis-je chasser en juin prochain (chevreuil à l’approche) avec mon permis de la saison passée ?
Si vous avez déjà validé votre permis, votre validation est valable jusqu’au 30 juin 2010. Une validation annuelle prend effet au 1er juillet et reste valable jusqu’au 30 juin de l’année suivante. En conséquence, les personnes qui chassent à l’approche ou à l’affût en mai, pour les départements soumis à loi locale, et à partir du 1er juin pour les autres peuvent et doivent le faire avec une validation pour la saison en cours, qui prend fin au 30 juin.
Ainsi, pour chasser durant le mois de juin 2010 il faut être porteur d’une validation pour la campagne 2009-2010, qui prend fin le 30 juin 2010. Une validation 2010-2011 ne permet pas de chasser en juin 2010 et ne donne le droit de chasser qu’à partir du 1er juillet 2010.
Peut-on aller chasser sans son permis de chasser ?
A la chasse, le chasseur doit obligatoirement porter sur lui son « permis de chasser » qui comprend :
le document permanent du permis de chasser (double volet vert avec photo d’identité), la validation annuelle de ce permis (volet blanc plastifié, au format carte de crédit) et l’attestation annuelle d’assurance. NB : l’assurance «responsabilité civile chasse» est obligatoire.
Faut-il présenter une attestation d’assurance pour pouvoir faire valider son permis de chasser ?
La validation d’un permis de chasser n’est pas soumise à la présentation d’une attestation d’assurance, mais tout chasseur doit obligatoirement être titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile chasse ».
Tout chasseur doit aussi être en mesure de présenter cette attestation avec son permis de chasser à l’occasion de tout contrôle, en particulier en action de chasse sur le terrain.
Où peut-on obtenir un duplicata de son permis de chasser ?
En cas de perte du volet permanent de son permis de chasser, il est possible d’en obtenir un duplicata à la Préfecture de Police de Paris (pour les chasseurs domiciliés à Paris) ou à la préfecture ou souspréfecture de son département d’origine.
La FIC Paris-HSV pourra vous rappeler les références du permis de chasser qui a été perdu et vous indiquer l’adresse de la Préfecture de Police (Service du permis de chasser) ainsi que la liste des pièces nécessaires à l’établissement de ce duplicata (déclaration de perte et demande de duplicata, numéro et date de délivrance du permis, pièce d’identité, photos). Le coût de ce duplicata est de 12 €.
Faut-il prendre le timbre départemental grand gibier du département dans lequel on va chasser ?
Un chasseur adhérent de la FIC Paris-HSV, détenteur d’un permis de chasser national et ayant acquitté la cotisation nationale «grand gibier», peut chasser les grands gibiers dans n’importe quel département français sans avoir à acquitter la cotisation départementale «grand gibier» du ou des départements dans lesquels il est amené à chasser. (Voir la Lettre «Chasseurs de Paris» n° 4).
(NB : les trois départements de l’Est de la France soumis à la loi locale relèvent cependant d’une législation particulière. Les chasseurs parisiens se rendant dans ces départements doivent acquitter une cotisation spécifique « dégâts de sanglier » que peut délivrer la FIC Paris-HSV).
L’assurance responsabilité civile chasse est-elle valable si le permis de chasser n’a pas été validé ?
Si l’attestation d’assurance responsabilité civile chasse précise que « aucune déchéance n’est opposable aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droits », cela signifie que même si le permis de chasser n’est pas validé, la compagnie d’assurance règlera le sinistre en payant les dommages. Mais elle pourra dans tous les cas engager un recours contre l’auteur fautif.
Il se peut aussi que la responsabilité de l’organisateur de la chasse soit recherchée dans la mesure où il lui est vivement conseillé de vérifier la validité des permis de chasser.
Nous recommandons à tous les chasseurs d’être parfaitement en règle pour leur permis de chasser et pour leur assurance.
Nous insistons auprès des présidents ou directeurs de chasse pour qu’ils contrôlent avec vigilance tous les documents de leurs chasseurs, qu’il s’agisse de clients, d’amis intimes ou d’invités d’honneur.
Le permis de chasser peut-il servir à justifier de son identité ?
Au même titre que la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire, le permis de chasser (en cours de validité) est bien considéré comme un document officiel permettant de justifier de son identité. Ce sera le cas en particulier dans les bureaux de vote pour les prochaines élections régionales. (Voir les articles R 5 et R 60 du Code Electoral).
ARMES
Quelles armes de chasse doivent être déclarées ?
La plupart des armes de chasse sont classées en 5ème catégorie, dans deux groupes (I et II).
- Les armes du « groupe I » sont soumises à déclaration. Il s’agit des armes à canons rayés (carabines, express, mixtes et drillings) ainsi que des armes à canon lisse semi-automatiques ne pouvant pas tirer plus de trois coups (deux cartouches dans le magasin et une dans la chambre) et des armes à canon lisse à répétition dont le magasin ne peut contenir plus de cinq cartouches.
- Les armes du « groupe II » ne sont pas soumises à déclaration. Il s’agit des armes à canons lisses tirant un coup par canon (en particulier les traditionnels fusils à deux canons juxtaposés ou superposés).
Un chasseur doit-il être en mesure de présenter un document justifiant de la propriété de son arme ?
En action de chasse, il n’y a aucune obligation à être porteur du récépissé de déclaration de l’arme de chasse à canon rayé qui est utilisée (5ème catégorie). Les agents de l’ONCFS n’ont pas compétence pour requérir ce document.
Lors d’un contrôle routier, la gendarmerie, la police ou les douanes peuvent être amenées à demander à un chasseur de présenter un justificatif de possession légale de l’arme à canon rayé qu’il transporte. Pour éviter toute complication et tout risque de saisie à titre conservatoire, il est donc recommandé de porter avec soi une copie du récépissé de déclaration de cette arme à canon rayé.
Quel document faut-il présenter pour voyager avec son arme de chasse ?
Quand on franchit les frontières à l’occasion d’un voyage de chasse, il est indispensable de pouvoir justifier de la détention légale de l’arme de chasse transportée.
La «Carte européenne d’armes à feu» répond à cette obligation. Cette carte, valable cinq ans, est délivrée par les préfectures et à Paris par la Préfecture de Police. Service des armes – 4ème bureau - 36 rue des Morillons (Paris 15e). Tél. : 01 55 76 25 27.
SECURITE
Pour un déplacement en voiture, le chasseur doit-il obligatoirement mettre son arme dans un étui ?
Lors d’un déplacement en véhicule, une arme doit être soit démontée soit placée sous étui. Dans les deux cas, elle doit être obligatoirement déchargée.
Ces règles de transport ont été clarifiées et précisées dans un arrêté du 31 mars 2006.
PRATIQUE
Quelles sont au quotidien les heures d’ouverture et de fermeture de la chasse ?
Pour la chasse, on entend par «jour» la période diurne durant laquelle la chasse peut être autorisée : elle commence une heure avant le lever du soleil et finit une heure après son coucher. Pour la chasse du gibier d’eau à la passée, cette période va de deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher.
NB : dans chaque département, le Préfet fixe les heures quotidiennes d’ouverture et de fermeture qui s’inscrivent dans cette plage horaire.
L’appeau est-il autorisé pour chasser le chevreuil à l’approche ?
Publié au Journal Officiel du 10 février 2007, un arrêté du 22 décembre 2006 du ministère de l’Ecologie et du développement durable confirme bien dans son article 1 que l’emploi d’appeaux est autorisé à la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse (NB : seuls sont cependant autorisés les appeaux ne faisant pas appel à une assistance électronique).
Les adeptes de la chasse d’été du chevreuil, à l’approche ou à l’affût, peuvent donc en toute légalité utiliser un appeau et évaluer aussi, combien cet art est délicat, et ses résultats ingrats ou incohérents !
Peut-on participer à une levée d’étang avec des cartouches chargées de plombs ?
L’emploi des cartouches chargées de grenaille de plomb est interdit dans toutes les zones humides du territoire français : zone de chasse maritime ; marais ; fleuves, canaux, lacs, étangs, plans d’eau… Cette interdiction est effective depuis le 1er juin 2006. Elle s’applique au tir de tous les petits gibiers et elle concerne tous les chasseurs sans exclusive (voir la plaquette «Chasses en zone humide» diffusée à l’automne 2006 avec la Lettre «Chasseurs de Paris» n° 8).
Venaison transportée par les non-chasseurs
L’article 17 de la nouvelle loi sur la chasse précise que « Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d’un permis de chasser valide ». Qu’en sera-t-il des accompagnants, rabatteurs ou invités non titulaires d’un permis de chasser qui se verront offrir un morceau de venaison ?
C’est une bonne question à laquelle nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse.
A priori, il faudra certainement pour eux en rester au dispositif des tickets de transport.
ECONOMIE
Mon permis de chasser me coûte cher. Où va l’argent ?
Dans le n° 11 de notre Lettre «Chasseurs de Paris», nous indiquions les différents postes qui composent le prix total d’un permis de chasser national «grand gibier» validé à Paris (soit 333 €). Rapporté en pourcentages, ce montant est réparti en :
- 20 % pour la FIC Paris-HSV (votre Fédération),
- 61 % pour l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage),
- 19 % pour la FNC (Fédération Nationale des Chasseurs).
Notons que dans le cadre de la péréquation relative à la « prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier », la FNC reverse à la FIC Paris-HSV un montant de 20 000 € sur les 500 000 € qui ont été collectés auprès des chasseurs parisiens payant un timbre national grand gibier.
L’accord du 26 juillet 2008 passé entre écologistes et chasseurs est-il aussi « historique » qu’on le dit ?
Sur la forme, le développement des échanges de vues entre chasseurs, protecteurs de la nature et opposants à la chasse est une très bonne démarche, à condition que chacun fasse l’effort d’écouter et de comprendre l’autre. De ce point de vue, cet accord est très positif.
Par contre, sur le fond, il n’apporte pas grand-chose aux chasseurs car les dates d’ouverture correspondent simplement à l’application du guide interprétatif de l’Union Européenne que notre Conseil d’Etat a toujours refusé de prendre en compte. Par ailleurs, la rénovation de l’Observatoire de la faune sauvage a pour effet de redonner au Muséum national d’histoire naturelle le monopole de l’expertise qu’il avait avant la création de cet observatoire. L’ornithologie étant une science d’observation particulièrement sujette à une interprétation partisane des données, il est permis d’avoir quelques craintes pour l’avenir de la chasse, dès lors que l’instance arbitrale est supprimée...
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